conditions générales de vente 

  

1) COMMANDE 

cpo (chapier office s.a.) se réserve le droit de refuser toute commande, sans autre avis, ou d’en exécuter qu’une partie. La société n’accepte en aucun cas l’annulation d’une commande passée de manière régulière. De même, elle refuse d’accepter en retour des marchandises faisant l’objet d’une commande ferme et régulière. Toutes promesses verbales de ses représentants ne sauraient en aucun cas engager cpo (chapier office s.a.). Toute réclamation bien fondée est acceptée mais doit parvenir dans un délai de 8 jours après la réception de la marchandise ou de la facture. 

    

2) LIVRAISON ET DÉLAI DE LIVRAISON 

L’acheteur devra préciser dans sa commande où il souhaite que la marchandise soit livrée. Il pourra la faire livrer à une adresse de son choix à l’exclusion d’une Boîte Postale. Aucun frais de transport ne lui sera porté en compte dans la zone géographique limitée à la grande région de Luxembourg (Grand Duché de Luxembourg, Province de Luxembourg en Belgique et Lorraine Nord en France). S’il choisit par contre de les faire livrer à une adresse extérieure à cette zone, il devra en assumer les frais de transport tels que ceux-ci qui seront précisés dans la confirmation de commande. En cas d’absence lors de la livraison, l’acheteur sera tenu de reprendre rendez-vous avec le transporteur et la marchandise ne lui sera livrée que contre remboursement des frais de livraison supplémentaires occasionnés. L’acheteur devra désigner un mandataire général pour l’exécution de la présente convention lequel pourra valablement en ses lieu et place accuser réception de la marchandise et pour tout acte relatif à l’exécution du contrat.

 

Les délais de livraison sont fournis à titre estimatif. cpo (chapier office s.a.) s’engage à livrer la marchandise dans le délai précisé dans la confirmation de commande, et s’engage à avertir l’acheteur d’un éventuel retard de livraison indépendant de sa volonté. Si celui-ci excède de trente jours le délai initialement souscrit, l’acheteur pourra renoncer à la vente sans indemnité pour aucune des parties. Il devra en avertir cpo (chapier office s.a.) par e-mail, fax ou lettre recommandée dans les deux jours de l’avertissement ainsi donné par cpo (chapier office s.a.). Il sera alors re-crédité du montant de sa commande et des frais de transport. 

    

3) PAIEMENTS 

Les paiements sont à effectuer à 30 jours nets, date de facturation, sans escompte ; ils doivent être effectués sur un des comptes indiqués sur la facture par chèque ou virement ; aucun paiement ne doit intervenir entre les mains du chauffeur livreur (sauf stipulation contraire expressément indiquée). Un escompte de 2% est cependant accordé pour paiement intervenu endéans les dix jours de facturation. Passé le délai de 30 jours de facturation, l’envoi d’une lettre recommandée de rappel ou de mise en demeure, emporte de plein droit l’obligation pour l’acheteur de payer des intérêts conventionnels au taux de 10%, sous réserve des stipulations des articles 4 et 5 ci-dessous. 

    

Le paiement des acomptes doit intervenir endéans la quinzaine de la commande ; le non-respect de ce délai emporte, de plein droit, dégagement de cpo (chapier office s.a.) de son obligation de livraison. En cas de recouvrement judiciaire, par voie d’ordonnance de paiement ou par citation/assignation devant le Tribunal compétent il sera dû une indemnité de procédure de 10 % de la créance due, mais ne pouvant être inférieure à 1150 euros ni supérieure à 5350 euros. 

    

4) DROIT DE RÉSOLUTION POUR NON PAIEMENT 

cpo (chapier office s.a.) se réserve formellement le droit de demander la résolution judiciaire de tout contrat de livraison si le paiement n’est pas intervenu trente jours après la date de facturation. 

    

5) RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

cpo (chapier office s.a.) réserve ses droits de propriété sur les marchandises non-fongibles jusqu’à paiement intégral de celles-ci. L’acheteur est responsable, dès la livraison, des risques de perte, de vol ou de toute détérioration des objets livrés. En cas de faillite ou d’insolvabilité, le gérant ou l’administrateur ayant signé la commande est personnellement et solidairement tenu vis-à-vis de cpo (chapier office s.a.) des montants restant dus. 

    

6) GARANTIE 

cpo (chapier office s.a.) assure vis-à-vis du client la garantie légale des marchandises livrées, pour défaut de conception et défaut de fabrication ainsi que de tous autres vices cachés. En cas de non conformité des articles livrés, le client doit réclamer endéans les 5 jours sous peine de se voir opposer l’acceptation de la livraison et le refus de toute réclamation. En cas de réclamation endéans le délai indiqué, la marchandise ne pourra être reprise que si elle est restituée en parfait état et avec son emballage d’origine. Tout retour de marchandise en dehors de ces conditions présuppose l’accord préalable de cpo (chapier office s.a.). Ne sont pas considérées comme des non conformités de légères modifications, techniques ou d’aspect, ou de dimensions des marchandises, pour autant que le client n’en n’est pas préjudicié et qu’elles ne portent pas sur des caractéristiques déterminantes de la marchandise. 

    

7) LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JUDICIAIRE 

Toutes les livraisons, même à l’étranger, sont soumises à la législation luxembourgeoise que les parties déclarent vouloir appliquer sans exception à leurs relations contractuelles. 

    

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit luxembourgeois et tout litige qui en découle est de la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg-Ville. 

cpo vous accueille 

dans son showroom 

du lundi au vendredi, 

de 8h à 12h30  

et de 13h30 à 18h. 

  

zac am brill, rue des 3 cantons 

L-3961 ehlange-sur-mess 

  

boîte postale 8 

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tél. (+352) 37 18 40 

fax (+352) 37 18 38 

  

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